Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« les conditions ») s'appliquent à toute souscription au service MonSiteVTC Pro. Elles sont acceptées au moment du premier paiement, en cochant la case prévue à cet effet ; nos enregistrements informatiques en font foi. La version acceptée est celle en ligne ce jour-là.

1. Les parties et le service

MonSiteVTC Pro est édité par Patrick FARRUGIA, entrepreneur individuel, SIRET 883 649 576 00021 (« nous »). Notre adresse et nos coordonnées figurent dans les mentions légales du site.

Le service s'adresse exclusivement aux chauffeurs VTC (voitures de transport avec chauffeur), pour les besoins de leur activité (« le client », « vous »).

Le service consiste en la mise à disposition, par abonnement, d'un site de réservation à votre nom : une adresse internet (nom de domaine) réservée pour vous, un site vitrine avec un formulaire de demande de course, un espace de gestion et des notifications de réservation sur votre téléphone. L'espace de gestion comprend des outils qui préparent des documents à partir de ce que vous y saisissez : vos mentions légales et votre politique de confidentialité, vos factures, vos justificatifs de réservation et l'export de vos recettes. Le site est loué, il n'est pas vendu : il reste hébergé et exploité par nous pendant toute la durée de l'abonnement.

2. Souscription

Vous commencez par un essai gratuit : vous choisissez votre adresse, vous confirmez votre email, et vous préparez votre site sur une adresse de démonstration pendant 7 jours. L'essai ne vous engage à rien et ne coûte rien ; sans souscription au bout de 7 jours, la démonstration et son contenu sont effacés.

Vous souscrivez en choisissant votre formule (article 5) et en réglant le premier paiement. L'abonnement commence à l'encaissement de ce premier paiement ; nous réservons alors votre adresse et y installons votre site tel que vous l'avez préparé, puis nous vous envoyons un email dès qu'il est en ligne. Cette mise en ligne intervient en règle générale sous 48 heures.

Le service étant destiné à votre activité professionnelle, le droit de rétractation ne s'applique pas. Vous pouvez en revanche résilier dans les conditions de l'article 5.

3. Prix

L'offre comprend des frais de mise en route, dus une seule fois à la souscription, et un abonnement mensuel, dont les montants dépendent de la formule choisie (article 5). Les montants applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription ; ils sont repris sur votre commande et sur chaque facture, qui font foi. Les frais de mise en route ne sont jamais facturés une seconde fois, même si vous changez de formule. Tous les prix sont en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Aucune commission n'est prélevée sur vos courses.

Pendant un engagement, votre prix mensuel est garanti : il ne change pas jusqu'à la fin de l'engagement. À sa reconduction, le prix de la nouvelle période est celui en vigueur pour votre formule à la date où nous vous l'annonçons, par email, environ un mois avant le terme (article 5) ; ce prix annoncé s'applique pendant toute la nouvelle période, même si nos tarifs changent entre-temps.

Sans engagement, les prix peuvent être révisés. Toute hausse du prix mensuel vous est notifiée par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; vous restez libre de résilier sans frais avant cette date. À défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à votre première échéance suivant cette date. Une baisse s'applique sans formalité à votre échéance suivante.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Mollie, qui conserve vos données de paiement : elles ne transitent pas par nos serveurs. L'abonnement est débité chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, pour le mois qui commence. Une facture vous est envoyée par email à chaque paiement.

En cas d'échec de paiement, vous en êtes informé par email et vous disposez de 21 jours pour régulariser depuis votre espace de gestion ; votre site reste en ligne pendant ce délai. Passé ce délai, le site est suspendu jusqu'au règlement des sommes dues, et nous pouvons résilier l'abonnement à tout moment ; vous recevez alors une copie de vos données (article 11).

Toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

5. Durée et résiliation

Vous choisissez votre formule à la souscription :

• sans engagement : l'abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement, de mois en mois ;
• engagement d'un an ou engagement de deux ans : l'abonnement est conclu pour cette durée, payée mois par mois, à un prix mensuel plus bas que sans engagement, et garanti (article 3).

Reconduction. À son terme, un engagement est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf si vous avez choisi avant cette date une autre formule ou la résiliation. Nous vous en prévenons par email environ un mois avant le terme, en vous indiquant le prix mensuel de la nouvelle période (article 3).

Changer de formule. Sans engagement, vous pouvez vous engager à tout moment depuis votre espace de gestion : l'engagement et son prix commencent à votre prochaine échéance. Pendant un engagement, la formule ne change pas : vous choisissez seulement celle qui lui succède à son terme (l'autre durée d'engagement, ou sans engagement). Sans choix de votre part, l'engagement est reconduit tacitement pour la même durée.

Résiliation. Vous pouvez demander la résiliation à tout moment depuis votre espace de gestion. Sans engagement, elle prend effet à la fin du mois en cours, déjà réglé. Pendant un engagement, elle prend effet à son terme : votre site reste en ligne et les mensualités restent dues jusque-là. Aucune somme déjà réglée n'est remboursée, ni le mois entamé, ni les frais de mise en route.

Chauffeurs d'une équipe. Le titulaire du site peut inviter d'autres chauffeurs dans son équipe. Chaque chauffeur invité souscrit son propre abonnement, sans engagement et sans frais de mise en route, au prix mensuel « chauffeur d'équipe » affiché dans l'invitation ; il en est seul redevable et le résilie dans les conditions du présent article. Le titulaire peut céder son rôle à un chauffeur de l'équipe qui l'accepte : le site passe alors au nom du repreneur, et chacun paie le prix de son nouveau rôle à partir de son échéance suivante. Un titulaire engagé ne peut céder son rôle qu'au terme de son engagement. Tant que le site est suspendu pour un impayé du titulaire, l'abonnement des chauffeurs de l'équipe n'est pas prélevé ; après le règlement, le prélèvement reprend à leur jour habituel du mois, sans rattrapage.

Arrêt de votre activité. Si vous cessez votre activité de chauffeur pendant un engagement (retraite, maladie, liquidation, perte de votre carte professionnelle ou de votre inscription au registre des VTC), écrivez-nous avec un justificatif : nous mettons fin à l'engagement sans frais, à la fin du mois en cours.

Nous pouvons résilier l'abonnement sans préavis en cas d'impayé non régularisé dans les conditions de l'article 4, ou de manquement grave à l'article 7 (contenu illicite, usage frauduleux).

Parrainage. Depuis votre espace de gestion, vous pouvez recommander le service à un autre chauffeur avec votre lien personnel. Lorsqu'il souscrit avec ce lien et que son premier paiement est encaissé, vous recevez une réduction égale à deux mois de votre propre abonnement, ou à cinq mois si vous êtes chauffeur d'une équipe (votre abonnement est plus petit). Chaque chauffeur parrainé donne droit à une réduction, déduite du montant hors taxes de vos prochaines factures, l'une après l'autre : la TVA est calculée sur le montant réduit. La réduction n'est ni remboursable, ni convertible en argent, ni cessible ; elle prend fin avec votre abonnement. Le chauffeur parrainé paie le prix normal.

6. Votre adresse (nom de domaine)

Nous réservons pour vous l'adresse choisie à la souscription, auprès de notre bureau d'enregistrement, et nous en assurons le renouvellement pendant toute la durée de l'abonnement ; ce coût est compris dans l'abonnement.

Cette adresse est la vôtre, pendant l'abonnement comme après. Pendant l'abonnement, c'est nous qui la gérons pour vous. Vous pouvez aussi vous en servir pour autre chose (une messagerie à votre nom, un sous-domaine) : dites-le-nous, nous vous donnons accès à sa configuration sous deux semaines, avec la marche à suivre. Les services que vous y branchez sont souscrits et gérés par vous chez leur fournisseur. À la fin de l'abonnement, si vous le demandez au moment de la résiliation, nous vous la transférons pour que vous puissiez continuer à l'utiliser ailleurs ; nous vous indiquons alors la marche à suivre. Si vous ne la réclamez pas, elle n'est plus renouvelée et redevient disponible à son expiration. Nous ne la vendons ni ne la cédons jamais à un tiers pendant l'abonnement.

7. Vos obligations

Vous déclarez exercer légalement l'activité de chauffeur VTC, être inscrit au registre des exploitants de VTC et disposer de votre carte professionnelle en cours de validité.

Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez sur votre site (textes, photos, tarifs, informations sur votre activité) : vous garantissez qu'ils sont exacts, licites, et que vous détenez les droits nécessaires. Vous êtes également seul responsable des courses acceptées via votre site, de leur exécution et de leur tarification. Nous ne sommes pas partie au contrat de transport entre vous et vos clients.

Les documents préparés par le service. Vos mentions légales, votre politique de confidentialité, vos factures et vos justificatifs de réservation sont préparés à partir des informations que vous saisissez. Vous vérifiez leur exactitude et vous les tenez à jour : les pages légales sont rédigées une fois à l'ouverture de votre site, puis elles vous appartiennent et ne suivent plus les changements de votre entreprise. Vous restez seul responsable de leur contenu, de leur conformité aux règles qui s'appliquent à votre activité, de la tenue de votre comptabilité et de la conservation de vos pièces comptables.

Vous gardez vos identifiants confidentiels et vous nous signalez sans délai tout usage non autorisé de votre espace de gestion.

8. Données personnelles

Vos données. Nous traitons votre email, votre identité de facturation et les données de votre abonnement pour fournir le service, vous facturer et vous contacter à son sujet. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Les données de vos clients. Les demandes de course reçues sur votre site (nom, téléphone, adresses, horaires) sont vos données : vous en êtes le responsable de traitement, et nous les traitons pour votre compte, en qualité de sous-traitant, uniquement pour faire fonctionner votre site. À ce titre, nous ne les utilisons que sur vos instructions et pour aucune autre finalité, nous les hébergeons chez notre hébergeur, identifié dans les mentions légales, dans l'Union européenne ou en Suisse, nous les protégeons par des mesures de sécurité adaptées (accès restreints, connexions chiffrées), nous vous aidons à répondre aux demandes de vos clients concernant leurs données, nous vous informons sans retard injustifié de toute violation de données les concernant, et nous les supprimons à la fin de l'abonnement, après vous en avoir remis une copie (article 11). Pour fonctionner, le formulaire de votre site envoie, depuis le navigateur de votre client, les adresses saisies à la Base Adresse Nationale (suggestions d'adresse) et au service d'itinéraire OSRM avec les cartes d'OpenStreetMap (trajet et carte) ; les notifications de course passent, chiffrées, par le service de notification de votre téléphone (Google ou Apple). Nous ne faisons appel à aucun autre sous-traitant pour ces données sans vous en informer.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme MonSiteVTC Pro, ses logiciels, ses modèles de sites et ses éléments graphiques nous appartiennent. Vous disposez, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif de votre site, pour les besoins de votre activité. Ce droit ne comprend pas le droit de copier, de céder ou de revendre le site ou ses éléments.

Vos contenus restent votre propriété. Vous nous autorisez à les héberger, les reproduire et les afficher pour les seuls besoins du service. À la fin de l'abonnement, votre adresse et vos données vous reviennent (articles 6 et 11) ; le site lui-même, qui est loué, n'est pas cédé.

10. Disponibilité et évolutions

Nous faisons le nécessaire pour que votre site soit accessible en permanence, sans pouvoir garantir l'absence totale d'interruption : maintenance, mise à jour, panne de l'hébergeur ou du réseau. Une maintenance programmée est réalisée, autant que possible, aux heures de faible affluence.

Le service évolue : les nouvelles fonctionnalités sont incluses dans l'abonnement, sans supplément. Nous pouvons modifier ou retirer une fonctionnalité, en vous prévenant à l'avance si cela change l'usage de votre site.

L'assistance se fait par email, en français, aux jours et heures ouvrés.

11. Fin du contrat et restitution de vos données

Le jour de la fermeture de votre site, quelle qu'en soit la cause, nous vous envoyons par email un lien pour télécharger une copie complète de vos données : pages, textes, réglages, images, historique de vos réservations, fiches de vos clients et factures émises depuis votre espace. Conservez cette copie : vos factures sont des pièces comptables que vous devez garder dix ans. Ce lien reste valable 30 jours ; passé ce délai, la copie est supprimée. Votre site et son contenu sont effacés de nos serveurs après la fermeture. Nous conservons uniquement ce que la loi nous impose de garder (factures et pièces comptables).

12. Responsabilité

Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de réservations ou d'image. Elle ne peut pas non plus l'être pour les contenus que vous publiez, pour les courses conclues via votre site, ni pour le contenu des documents préparés à partir de vos informations (article 7), ni pour les défaillances de tiers (hébergeur, réseau, prestataire de paiement, bureau d'enregistrement) ou les cas de force majeure.

En tout état de cause, si notre responsabilité était retenue, l'indemnisation serait limitée au montant hors taxes des sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute nouvelle version vous est notifiée par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; vous restez libre de résilier sans frais avant cette date. À défaut de résiliation, la nouvelle version s'applique à votre abonnement à compter de la date annoncée. La version en vigueur est consultable à tout moment sur le site, avec sa date.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : nous chercherons une solution amiable.

Si aucun accord n'est trouvé, le litige relève des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, indiqué dans les mentions légales.